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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
668e2559fcf93851fdd646b9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10108
29 janvier 2020
29 janvier 2020
430 et 447 du code de procédure civile, et de l'article 312-2 du code de l'organisation judiciaire 2° Alors que le jugement est signé par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616246d0af0a1de0eb1b660e
21 janvier 2014
21 janvier 2014
[S] la somme de 1.690.000 euros, avec intérêts au taux majoré prévu à l'article L.132-5-1 du code des assurances, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
13 février 2023
5.1 UJC1 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.2 UJC1 du règlement du PLU dès lors que
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401856_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le moyen doit donc être écarté comme infondé. 20.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1cc25a97f0381f524e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L.132-5-1 du code des assurances ; Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les associations requérantes ne sauraient ainsi utilement invoquer les dispositions de l'article 5.3 relatif à l'isolement des eaux résiduaires souillées et des eaux pluviales de l'arrêté du 10 novembre
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518514_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... » et à l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour lui d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et
Source officielle2ème chambre
DTA_2105620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52986
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En outre, aux termes de l’ancien article L 141-4 du code de la consommation applicable à la date de souscription du contrat, “le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans
Source officielle21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[B] se prévaut des dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e44
5 avril 2023
5 avril 2023
[K] irrecevable en ses demandes formées à titre subsidiaire tendant à: -faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme étant prescrite en vertu de l'article L1 471-1 du code
Source officielle12e chambre
5fd984fc363312748dfce191
16 janvier 2020
16 janvier 2020
de la commande (article 1604 du code civil), ni sur l'existence d'un vice et le caractère caché de ce vice (article 1641 du code civil).
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305781_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme et des articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas
Source officiellePage 97 sur 116