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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fda2b060e2e6e701891f62d
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d2
25 juin 2012
25 juin 2012
1142 du code civil -1 500 € net à titre de l'article 700 du NCPN demande l'application de l'article 525 du NCPC pour exécution provisoire.
Source officielle9e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56e6
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Mais ce même document, dont se prévaut la salariée, mentionne la prise de 16 heures de repos compensateurs, les 25 minutes encore dues ayant été réglées comme en fait foi le bulletin de paie émis pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B... et à sa compagne, Mme F..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6596c7633dcd15b3c3d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la prise d'acte de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2010805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème chambre
DTA_2106275_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème chambre
DTA_2102215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème chambre
DTA_2104889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde17d72d5a63b56d9f7d05
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Il y a lieu de préciser à ce sujet que le moyen nouveau en cause d'appel est autorisé par l'article 563 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f170
12 octobre 2022
12 octobre 2022
À titre principal, sur l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de l'État * Les appelants ont modifié le fondement de leur action contre l'Etat pour invoquer en appel l'article 422 du code
Source officielle10ème Chambre
DTA_2107409_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de
Source officielleChambre Commerciale
651e53bba81daa831884f698
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202476_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. et Mme D... sont infondés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X... n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-11 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier
Source officielle1ère ch. civile
69f2e3d1cdc6046d470c3625
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 9 420 euros s'agissant des frais d'avocats sollicités dans le cadre de la procédure de première instance, . 5 400 euros au titre de la procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca4c8c36641d72e3a337b0
20 novembre 2020
20 novembre 2020
de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et des articles 114, 117 et 32-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses prétentions et l'en déclarer bien fondée, -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00485
2 juin 2021
2 juin 2021
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
7 décembre 2015
L 631-22 du code de commerce pendant 12 mois et la Scp Brouard Daudé en la personne de Maître Daudé-Brouard, ès qualités de mandataire judiciaire avec la mission prévue aux articles R 631-42 et R 642-
Source officiellePage 97 sur 132