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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6970a0decdc6046d4716d91d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
28 alinéa 2 du code civil, de condamner le Trésor public à payer à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022. Article 2 : L'arrêté du 2 août 2022 prononçant la révocation de M. C est annulé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114893_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 741-2 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447060.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Sur l'article 2 de l'ordonnance : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301685_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et de 1 402 euros, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da7c
9 avril 2025
9 avril 2025
[V] au paiement à la Société N'Sécurité de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301700_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de la même directive : " () 2.
Source officielleChambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Article 3 :Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
832-2 du Code Civil. 2) sur la licitation de la propriété agricole dépendant de l'actif des successions des époux [Z] [O] / [G] [C] : La licitation de la propriété agricole indivise dépendant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110102
12 février 2020
12 février 2020
l'article 3 du code civil. 2) ALORS subsidiairement QU'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie
Source officielleJuge Unique
DTA_2204915_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
G suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
3 juin 2026
Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et
Source officielle7éme chambre
DTA_2309366_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme. () / 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301061
6 octobre 2016
6 octobre 2016
16 et 132 du Code de procédure civile ; 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU' à l'appui de ses critiques du rapport d'expertise judiciaire, l'exposante ne se bornait pas à produire aux débats la seule
Source officielleChambre 3
DTA_2201661_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2103679_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698
27 juillet 2004
27 juillet 2004
Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110124
10 février 2021
10 février 2021
bénéficier dès dispositions de l'article 143 du code de la nationalité, devenu l'article 30-2 du code civil, de sorte que le certificat de nationalité française délivré à l'intéressée ne l'avait pas été
Source officiellePage 97 sur 826