Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6438f2d1a942a604f5e93607
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'espèce, il ressort de l'acte d'assignation remis le 10 septembre 2021 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005042_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 281-5 du même livre : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f3
6 janvier 2012
6 janvier 2012
', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
30 avril 2024
[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.
Source officielleSociale D salle 2
67592de84f06387a26ce76ca
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le rappel de congés payés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 285 bis : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une ordonnance du 28 mars 2023, l'instruction a été close au 20 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300101
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; -Rejeter toutes demandes, fins et conclusions en sens contraire.
Source officielle2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
6 juillet 2018
288 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008151_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
-1 du code du travail ainsi qu'une contribution forfaitaire d'un montant de 2 553 euros en application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902234_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
être acquittée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent, à titre subsidiaire
Source officielleChambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
16 avril 2026
1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].
Source officielleJuge Unique
DTA_2200070_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officiellePage 97 sur 792