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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
61631526e03efc4516bd2e5f
29 septembre 2011
29 septembre 2011
266 du code civil et de 15.000,00 euros sur celui du l'article 1382 du même code ; - d'ordonner la cession forcée des droits en usufruit détenus par Madame [D] dans l'immeuble commun sis [Adresse
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e220
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le salarié est passé à l'échelon 263 au 1er février 2012, à l'échelon 264 au 1er avril 2015 et passera à l'échelon 265 au 1er juin 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0b0d9abb6262fe01c83
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbdaa9d5adc26061f426
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b77f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5 et 8 du Réglemnt communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d872416523b9959b7aa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5 et 8 du Réglement communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b983
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5 et 8 du Règlement communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00363
8 avril 2014
8 avril 2014
Les redressements fiscaux ont porté sur le traitement des charges locatives au regard de la TVA ; qu'il résulte de l'article 267-1-2°) du code général des impôts et de l'instruction fiscale publiée le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600106_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l
Source officiellecr
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
30 mai 2001
109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111
Source officielleChambre 10
698b8a4ecdc6046d47cc0d0d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTrib. de Commerce
69a18566cdc6046d47e9f9ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e392
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[T] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience, l'URSSAF [6] demande en outre que M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215e9c3ba90f51dc298b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
14 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 400 € chacun au titre de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l’article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B sont déductibles sur le fondement de l'article 83 du code général des impôts.
Source officiellecomm
6137268acd58014677426602
9 juillet 2002
9 juillet 2002
265 du décret du 23 mars 1967 et 22, 23, 26 et 49 du décret du 30 mai 1984 ; Mais attendu, en premier lieu, que si le traité d'apport partiel d'actif par la Banque Monod à la société SCH excluait les
Source officiellePage 97 sur 840