code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c.

[T] [Y] à payer à la Banque Socredo la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Le condamner de même aux entiers dépens.

[Localité 2] Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 3 JUILLET 2025 N° RG 25/00767 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5QM Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.

de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    L'article 167 § 2 du code pénal aggravait les peines encourues jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 240 jours-amendes maximum pour les infractions commises par voie de presse. 20.

Article 2 : Les sociétés Octant architecture, Architectes associés, Soja ingénierie et Betom ingénierie sont solidairement condamnées à payer à la société Savoie la somme de 250 000 euros.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, pris en application de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les

en application l'article 700 du code de procédure civile, M.

03/07/2025 ARRÊT N°25/253 N° RG 24/00096 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5UV FCC/ND Décision déférée du 27 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 8] (21/00200) R

22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ que les articles 1 et 3 des contrats litigieux stipulaient que le CNGR s'engage à verser au retraité un capital en contrepartie

selon les articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

46. / 44. 3. 2.

mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5, 6, 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-19, 132-24 du Code pénal, 58 ancien du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

    As regards the options available under Article 135c of the Civil Code for resolving the discrepancy between the ownership and use of the land and the constructions concerned, the District

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QU' aux termes de la police master souscrite par la société Lafarge auprès de la société XL Insurance

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 257 ter du code général des impôts : « I.