son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge

statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du décret du 26 novembre 1971 : interdiction de recevoir des actes contenant quelques dispositions en leur faveur ; que ces règles non respectées par Yves X..., comme il ressort notamment du rapport

9] qui a été revendiquée par [TI] [LB] le 29 novembre 1888 par rapport aux terres [Localité 16]-[Localité 22] (moitié) cadastrée section CH-[Cadastre 2] pour 196 177 m² et [Localité 16]-[Localité 23]

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231 ter du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

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