Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

le 10 avril 1984 en qualité d'aide-maçon par la société Magnenet constructions aux droits de laquelle se trouve la société Bâti 2000, est devenu en dernier lieu chef d'équipe ; qu'il a été licencié le 18

182 B du code général des impôts ; - toutefois, l'article 14 de la convention fiscale franco-chinoise fait obstacle à l'imposition en France de ces honoraires dès lors que ces sociétés sont résidentes

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : " en vue de

L. 169 du livre des procédures fiscales, ni sur celui de l'article L. 188 C ni sur celui de l'article L. 188 B, sauf à commettre un détournement de procédure ; -la détermination des montants de revenus

L. 169 du livre des procédures fiscales, ni sur celui de l'article L. 188 C ni sur celui de l'article L. 188 B, sauf à commettre un détournement de procédure ; -la détermination des montants de revenus

L'article 1892 du code civil dispose : « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par

Il soutient que : - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération Le Muretain par l'article L. 5211

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

B... en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, la seule circonstance selon laquelle M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... avait eu la révélation de l'acquisition par elle d'un immeuble et avait été en mesure d'invoquer cet achat, avant l'ordonnance de clôture du 18 janvier 2000 ; qu'en se bornant à faire état de ce que

L'employeur remettra au salarié une fiche de paie correspondant à cette somme. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions

destinataire d'une lettre de relance ; - les actes de poursuite attaqués sont entachées d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,