par voie électronique ; aussi conformément aux dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, les conclusions et pièces doivent être déclarées irrecevables.

S’agissant de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle n’a pas été chiffrée.

MOTIFS Selon l'article L.221-14 du code de la mutualité, rédigé en termes identiques à ceux de l'article L.113-8 du code des assurances, "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996,

[C] [X] et Mme [J] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me [R] [L]

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boucas et Cie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e

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