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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137243bcd58014677413cae
9 décembre 2003
9 décembre 2003
de 37 % des volumes apportés entre 1993 et 1998 et le coût élevé des frais de vinification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que si
Source officielle1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les articles R. 151-9 à R. 151-11 invoqués par les appelants sur le règlement, l'opposabilité de ses documents graphiques, ne sont donc pas applicables.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
670572291296b51ba2b07d1e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée
Source officielle1ere Chambre Section 2
62ce63c79a20ce9fcf126a54
18 mai 2022
18 mai 2022
[E] sur le fondement de l'article 1240 du code civil : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
Source officielle2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article R. 15127 de ce code dispose que : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Luc A..., représenté par Me Sérée de Roch, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de mise en recouvrement du 16 août 2022 ; 2°) d’ordonner que lui soient communiqués
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
28 du code civil et condamne les demandeurs aux dépens ; Vu les conclusions du 2 avril 2009 de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200963_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
) de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200964_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
) de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200965_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
) de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906612_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
6137210acd580146773f07f9
7 juin 1989
7 juin 1989
), 11-13, square Max-Hymans, 2°/ la société LA POPULAIRE INCENDIE RISQUES DIVERS, dont le siège est à Paris (15e), 11-13, square Max-Hymans, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 153-36 de ce code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[J] une somme de 2 000 euros, aux autres appelants la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés, - condamner le fonds
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, le service a mis à sa charge les revenus distribués par la société Vitres et Verre auxquels a été appliqué le coefficient d'1,25 prévu par les dispositions de l'article 158-7 2° du code général des
Source officielleciv2
é une action en responsabilité pour insuffisance d'actifc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:C200955
22 juin 2017
22 juin 2017
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° F 15-28.585 R É P U B L I Q U E F
Source officielle4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 97 sur 1719