. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

L.2261-14 du code du travail.

les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et N4 du règlement du plan local d’urbanisme ; le projet porte atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Aux termes des articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration, qu'elle soit intentionnelle ou non,

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil.

du projet est situé dans une partie non actuellement urbanisée de la commune ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie

116-1 du code de procédure pénale incombe au magistrat instructeur, sans qu'il puisse être reproché à la personne mise en cause ou à son conseil de n'avoir pas critiqué son absence de mise en oeuvre ;

En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 9 mars 2022, l'appelante demande à la cour au visa des articles L.332-1 du code de la consommation, 1147 du code civil dans sa version applicable

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut