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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10692
16 septembre 2020
16 septembre 2020
l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01397
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS à tout le moins QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à I'employeur,
Source officielle19e chambre
603496e0ca97d1838b50d440
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté annulé ne méconnait pas les dispositions de l'article UGF 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme ; - en tout état de cause, ces éventuels vices
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01404
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Z... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02014
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1226-2 et L. 1152-1 du Code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10545
18 mai 2017
18 mai 2017
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble de l'article 145 du code de procédure civile. 6°/ ALORS, enfin, QUE sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01002
5 mai 2011
5 mai 2011
X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10714
29 juin 2017
29 juin 2017
tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1132-l du code du travail, aucune personne ne peut être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01975
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1152-1, L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE Madame X... avait démontré par la production d'attestations de clients que la modification,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01867
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que les juges doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée médicalement, comme un élément permettant de présumer de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbdd2799a9057d5dcf2f
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10558
22 mai 2019
22 mai 2019
O... qui n'invoque aucun des cas de discrimination visés par l'article L 1132-1 du code du travail mais une "discrimination salariale contraire au principe "à travail égal, salaire égal", se plaint ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11111
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0797
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01171
20 juin 2013
20 juin 2013
L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fcb
5 février 2015
5 février 2015
2014, l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) demande à la cour au visa des articles L 1142-1, L 1142-1-1, L 1142-21 et L 1142-17 du code de la santé publique : - de constater
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02354
17 décembre 2014
17 décembre 2014
d'une preuve complète en violation de l'article L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203870_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM.
Source officiellePage 97 sur 774