En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

107 DU CODE DE LA NATIONALITE LUI PERMETTAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR CE TEXTE, DE SE PREVALOIR DE SA DECLARATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du code général des

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'à la suite de l'incendie de leur immeuble d'habitation survenu le 17 avril 1988, les époux X... ont, le 27 juin de la même année, accepté la proposition de leur assureur, la compagnie Abeille

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 699, 700, 771et 775 du code de procédure civile, de : - « Sur les demandes de sursis à statuer de Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V]

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires

700 du code de procédure civile.

La Bocca, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.