En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[J] ne pouvait ignorer que les sommes inscrites au crédit de son compte courant seraient, en l'absence de justification, considérées, en application de l'article 109, 1, 2°, du code général des impôts,

A... et de l’application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 19.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

au sens des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

et facilitation de l'usage par autrui de stupéfiants ; "aux motifs que il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 6 et 10 de la convention d'extradition entre la République

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

SUR CE, LE TRIBUNAL -Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L.220-1 du Code du travail, qui est la transposition de l'article 3 de la directive 93/104, applicable pour la période considérée entre janvier 2000 et novembre 2006, tout salarié bénéficie d'un repos

Z..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à

L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 10.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

ALORS QUE l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit l'obligation pour l'État français d'arrêter les conditions d'achat de l'électricité produite par les

Article 2 : Le résultat de la société STEG au titre de l'année 2013 est fixé à - 105 858 euros.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.