des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles énonce, que pour que soit liquidée la retraite complémentaire "les intéressés doivent être âgés de 60 à 65 ans, à la date de la liquidation de leur allocation

X... dans l'entreprise entre 0 et 10 ans et ce qui a abouti à considérer que la seule onzième année de présence de l'intéressé justifierait l'allocation d'une somme de 758 966 francs, bouleversant ainsi

collective, le conseil de prud'hommes en a violé l'article 31, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors que, de seconde part, dans ses conclusions d'appel, la société CR2A-DI avait fait valoir que l'allocation

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSM a réclamé à Mme X... le remboursement des sommes perçues par elle du 1er octobre 1995 au 31 octobre 1996 au titre de l'allocation

X... sur le contingent annuel fixé pour calculer les repos compensateurs, c'est-à-dire le droit pour le salarié à repos compensateurs, le salarié prétendant à l'allocation à ce titre d'une indemnité compensatrice

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur son chef de demande tendant à l'allocation

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

décembre 2001, 20/2000) qui fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation

cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification annuelle, allocation

cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification annuelle, allocation

tel accident, doit s'analyser comme un licenciement effectué à l'issue de la période d'absence, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail et entraînant donc l'allocation

regard de l'article 1382 du Code civil et alors, enfin, qu'en affirmant que "les indications fournies sur l'évolution du chiffre d'affaires" réalisé par la société Paris International justifiaient l'allocation

produite ainsi que l'admet l'arrêt-, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 28) qu'un préjudice purement éventuel ne saurait donner lieu à l'allocation

pas fait état d'une égalisation des rémunérations de ses commerciaux, mais d'une "harmonisation" de celles-ci par adaptation de la partie fixe aux qualifications et à l'ancienneté du salarié, et allocation

Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, mais qui s'est abstenue de rechercher si les malfaçons constatées par l'expert et le retard dans l'exécution des travaux ne justifiaient pas l'allocation

de ce que par l'effet d'une décision de gestion, le créancier de la prestation compensatoire entend conserver un bien dans son patrimoine, et est contraint pour ce faire d'obtenir nécessairement l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

dispositions de l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel justifiant l'allocation