l'imputation du virement comme cela résultait d'ailleurs de l'avis de débit versé aux débats par Mme X... mentionnant que le motif de l'opération n'avait pas été communiqué ; qu'en s'abstenant de vérifier

compte, et ce, pour la part de responsabilité en découlant ; que commet une négligence, qui l'oblige à réparer le dommage subi par le client, serait-il lui-même fautif, la banque qui s'abstient de vérifier

habituel; alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, dès lors qu'il s'abstient de vérifier

est propre, leur consultation aurait, en l'espèce, « nécessairement été effectuée par des personnes habilitées » ; qu'en statuant ainsi par voie de présomption, cependant qu'il lui appartenait de vérifier

avocate, à l'issue d'une procédure qui a abouti à la condamnation de sa cliente, la société Sten au paiement, in solidum avec d'autres sociétés, de diverses sommes et dépens, a obtenu un certificat de vérification

susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, saisi d'une demande de vérification

contrôlée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Walter X... a fait l'objet d'un contrôle d'identité et que, faute de pouvoir justifier de son identité, il a été conduit au commissariat pour vérification

août et 20 septembre 1979, chargé la société Moliner et fils, actuellement en redressement judiciaire, de la construction d'une maison individuelle moyennant un prix forfaitaire sous réserve de vérification

dans son article 3 que, la vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité et comporte, en outre, l'examen des modifications

les enquêteurs ont réalisé une perquisition à l'établissement principal de la Sarl Dah..., au cours de laquelle ils ont appréhendé divers documents qu'ils ont sommairement énumérés, aux fins de vérification

dissimulation de sommes et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que les prévenus reprennent le moyen de nullité tiré du défaut de réception par la SNC AMELEK et Cie de l'avis de vérification

; que d'autre part et du fait de ces précédents contrôles, la vérification de sa comptabilité, en 1967, aurait également contrevenu à l'article 1649 septiès B du Code précité, suivant lequel, lorsqu'une

l'évocation par la cour de sorte qu'il y avait lieu de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir et pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les pièces versées à la procédure permettent de vérifier

litigieux, le jugement relève que la seconde notification de redressement fait apparaître, par rapport à la première, des différences dont il résulte qu'il a été procédé, en fait, à une nouvelle vérification

" du 17 février 1992, quelques jours avant l'accident, indique que " les rondes des gardiens ont essentiellement pour but de vérifier que les bâtiments et les installations ne présentent aucune anomalie

le jugement qui l'a condamnée au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation du montant de l'astreinte et des frais exposés et de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise aux fins de vérifier

. ; "aux motifs que "l'information n'a pas permis d'établir que les irrégularités de comptabilité qui n'ont d'ailleurs pu être vérifiées et qui ne pourraient être imputables qu'à Dominique A... et non

les conséquences légales de ses propres constatations; que dans la mesure où la société Hertel n'a accepté de régler par lettre de change qu'une somme de 214 475 francs, seule tenue pour due après vérification