(les emprunteurs) un prêt personnel d'un montant de 64 100 euros. 2. Se prévalant de la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt.

FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 21 mars 1995, la Société SYGMA BANQUE a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt de 80.000 Francs, remboursable en 42 mensualités de 2.233,33

le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; que si aucune disposition n'impose que le jugement porte la mention de ce que la personne faisant fonction de greffier ait prêté

X... d'avoir qualifié "d'échec la première vacation", pour cette raison que la presse locale était d'un avis différent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382

S'agissant de la restitution du capital prêté par l'emprunteur, le juge a relevé que la banque a commis des fautes en ne s'assurant pas d'une part, de la livraison effective de l'intégralité des prestations

de la société organisatrice du salon, qui est au contraire son client, ni davantage solliciter les moindres travaux ou prestations auprès de la société installateur du salon, à laquelle elle n'est liée

instructions en ce sens, et s'être assuré du respect effectif de la réglementation en effectuant des contrôles a posteriori et en prenant au besoin des mesures disciplinaires ; qu'en l'espèce, les simples

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X..., du chef d'abandon de famille pour ne pas s'être acquitté de la pension ou de la prestation

L'omission ainsi signalée avait donc été ajoutée au départ dans le but de rectifier une simple erreur matérielle.

l'exécution de son obligation de remboursement du prêt à laquelle il n'est pas tenu avant l'exécution de la prestation.

[W] ses parts sociales dans la SELARL pour 1 euro ; qu'après avoir obtenu des cabinets le paiement de diverses sommes sur production de factures de prestations de services, M.

la somme de 1902,66 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 12,45 % sur la somme de 1849,66 euros à compter du 19 mai 2015 AUX MOTIFS QUE la société Crédipar versait aux débats le contrat de prêt

Il réussit l’examen requis et fut invité à prêter serment. Le ministre de la Justice rejeta toutefois sa candidature au motif que le requérant ne convenait pas pour le poste.

Ainsi, le prêteur, sauf faute de sa part, est-il habile à prétendre au remboursement du capital prêté.

5 ans et à des réparations civiles ; "aux motifs que des premiers juges rappellent à juste titre que pour établir le délit d'escroquerie par présentation de faux bilans aux banques, organismes prêteurs

La créance du prêteur consiste donc en la restitution par Mme [G] [P] de la somme prêtée (41.251 euros), déduction faite des sommes effectivement réglées par l’intéressée (15.576,66 euros), soit la somme

Les articles diffusés par d'autres sites ou organes de presse cités par Mergermarket Limited font simplement état des difficultés du groupe Consolis avant l'ouverture de la première procédure de mandat

étaient fournis par Pierre X... qui établissait les factures portant, selon lui, sur la seule fourniture de main-d'oeuvre et qu'il a admis au cours de son interrogatoire travailler de fait comme un simple