amiable suite au recours du 14 janvier 2011; que par courrier du 9 décembre 2011, la SA Air France a transmis au tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue

extraits dans " La Provence " et " La Marseillaise " ; 1 ) "alors que, le principe de personnalité de la peine, ensemble l'exigence conventionnelle portant sur l'effet utile de l'exercice des voies de recours

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 28 novembre 2025, M. A... B... a déclaré se désister de ce recours.

la remise en état des lieux, qui n'a d'ailleurs pas à être motivée, et que le jugement sera confirmé de ce chef, que la cour précisera toutefois qu'il s'agit d'une mesure réelle, non d'une peine complémentaire

Or, si les recours formés contre les décisions d'opposition de marques sont des recours en annulation dépourvus d'effet dévolutif, et si, dans son opposition présentée le 10 octobre 2017, soit avant la

DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS DUES A LA PARTIE CIVILE, RECONNUE

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 26 avril 2026 à 19h43, M. [O] a contesté son placement en rétention administrative.

[N] et son assureur la Sa Axa France Iard à verser à la Sarl AB [Localité 4] la somme de 2 949,17 euros hors taxes au titre de la reprise des désordres électriques ; - rejeté le recours de M.

nécessairement à l'indemnité complémentaire devant revenir à M.

Le requérant n'a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.

charge de la preuve, violé le principe de la présomption d'innocence et les droits de la défense ; "alors, d'autre part, qu'il appartient au juge du fond d'ordonner les mesures d'instruction complémentaires

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juin 2025, envoyée le 30 juin 2025 et reçue au greffe le 1er juillet 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Energy" ; que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté cette opposition ; Attendu que la société Monster Energy Company fait grief à l'arrêt de rejeter son recours

, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 24 novembre 2025, M. E... C... et Mme B...

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 10 février 2025 de l’autorité consulaire française