l'obligation ne dépendrait ainsi que de sa propre volonté; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 du Code civil; alors, que, d'autre part, il résulte des termes du protocole

rémunération égale à celle que percevait le salarié remplacé mais à la condition qu'il justifie d'une qualification équivalente et qu'il puisse prétendre à la même classification ; que l'article 2 du protocole

par voie d'affichage, dont le premier tour et le second tour ont eu lieu le12 mars et 2 avril 2004 ; que le syndicat national des salariés du Printemps UNSA n'a pas été invité à la négociation du protocole

collectif Nidor (SNC), trois mises en demeure pour le recouvrement de cotisations d'allocation familiale assises sur le revenu constitué par l'abandon de créance qui lui a été consenti aux termes d'un protocole

les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole

les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole

Aux termes de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

articles 706-153 et 99 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole

Ce protocole prévoyait notamment que « Tous différends relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes seront soumis au bâtonnier du barreau de Bordeaux conformément aux dispositions des

indemnisation est exclusive d'une rémunération au titre de la prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L 3151-1 et L 3133-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2.2. et 5 du Protocole

l'honoraire de résultat prévu dans une convention d'honoraires n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte, une décision juridictionnelle irrévocable ou un protocole

son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes et la salariée recevable à contester le motif invoqué au protocole

d'écarter la vileté du prix ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1er du protocole

[O] [T] ... sont annulées sous réserve d'un accord de fin de grève dès lundi 29 janvier 2018 » et que le protocole de fin de conflit, dont elle avait constaté l'obtention le 29 janvier 2018, prévoyait

La bailleresse, la société Grands Garages de [Localité 3] et M. et Mme [X] ont conclu un protocole d'accord le 26 juillet 2010, prévoyant notamment la restitution de tous les locaux loués, moyennant le

, quand l'appelant n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 23 du Protocole

la cour d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 544 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole

des biens de monsieur [Z] au regard de sa situation personnelle, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21, alinéa 6, 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale, et 1er du premier Protocole