Les prescriptions réglementaires ont donc bien été respectées sur ces points.

l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

l'ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ; ce texte édicte un principe général de la procédure pénale duquel se déduit la recevabilité des constitutions de partie civile

, Jean-Claude X... fait valoir que le délai de prescription n'a pu courir qu'à compter du 29 mars 1989 (la mention de l'arrêt " 29 mars 1999 " est manifestement erronée).

Aubert, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

28 novembre 2014 et Mme E..., comptable de la société, a été reconnue coupable des infractions de vol, falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et recel et condamnée par la juridiction pénale

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

conformité de certains d'entre eux et la démolition des autres sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2 (3 ), du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 112-2, 1 , 112-3 du Code pénal

de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription

à l'époque des faits ; que l'article 122-3 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit, qu'elle n'était pas en mesure d'éviter

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale

Les prescriptions réglementaires ont donc bien été respectées sur ce point.

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437