constater une identité et de déclaration mensongère pour obtenir un avantage indu d'une personne publique, alors « que les délits de détention et d'usage de faux commis dans un document administratif, d'obtention

seulement celles tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, de sorte que l'instance tendant à l'obtention

admis à voter, que le quorum était de 30 suffrages valablement exprimés, et que la radiation irrégulière de deux électeurs et l'abstention d'un autre électeur, avaient pu avoir une influence sur l'obtention

, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des mentions de l'acte authentique que les conditions suspensives dont était assorties la convention du 31 octobre 1973, notamment en ce qui concerne l'obtention

l'avoué à la cour d'appel est affecté d'un coefficient tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué au moment où il est mis fin à sa mission ; que ce coefficient est de 1 pour l'obtention

l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 2 juillet 2019 en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes, alors « que la prétention consiste à demander au juge l'obtention

rejeté sa demande au visa des articles 2, 4°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la candidate manque d'expérience au regard de la date d'obtention

ses demandes indemnitaires, alors « que tenu d'une obligation d'information et de conseil, l'entrepreneur professionnel doit appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les autorisations dont l'obtention

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique présentée par Yvon X... et a condamné ce dernier du chef d'infraction aux règles relatives à l'obtention

l'aurait pas informée de la date limite fixée par cette dernière pour la reprise des stocks, la société France Bloc a fait assigner la société Protek, devenue Sulzer orthopédie (Sulzer), aux fins d'obtention

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 2015), que M. et Mme [T] ont vendu à M. et Mme [B] un bien immobilier moyennant le prix de 850 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention

[F], par l'entremise de la société Ris immobilier, a vendu un terrain à M. et Mme [Y], sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs avant le 31 juillet 2012,

[Y] une maison, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, lequel a versé la somme de 20 000 euros au titre du dépôt de garantie entre les mains du notaire et celle

façon ponctuelle, entre le 23 avril 2008 et le 17 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et de l'obtention

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2014), que M. et Mme G... ont vendu un immeuble à la société civile immobilière BL (la SCI) sous la condition suspensive de l'obtention

Non déterminable à partir du texte fourni.

X..., avec faculté de substitution, un immeuble à usage d'habitation et de commerce, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 480 000 euros d'une durée de vingt ans et au taux

Z... et A..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou de plusieurs prêts, destinés à financer l'acquisition ; que les bénéficiaires de la promesse ont versé une indemnité d'immobilisation entre