AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300726
3 juin 2009
3 juin 2009
. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
Source officiellePage 96 sur 2346
3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si, au terme de ce délai de deux mois après le refus opposé par l'association syndicale autorisée, qu'il ne peut proroger, le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de modification d'office, il est réputé
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