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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300726

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2101519_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Si, au terme de ce délai de deux mois après le refus opposé par l'association syndicale autorisée, qu'il ne peut proroger, le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de modification d'office, il est réputé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02267_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300526

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[U] de modifier les plans sur de nombreux points, en fonction des ventes et des souhaits des acquéreurs, sans lui demander de le faire à la suite de la modification des balcons réalisée après obtention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il est constant que la commune de Saint-Pargoire est soumise au règlement national d'urbanisme depuis que son plan d'occupation des sols est devenu caduc en application des articles L. 174-1 et L. 174-

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6474

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

employeur avait refusé la modification horaire qu'elle sollicitait, - s'être présentée sur son lieu de travail avec retard à plusieurs reprises, - avoir fait un usage répété et inadapté de son téléphone

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il comprend un sous-sol, un rez-de-chaussée, un entresol, cinq étages et une toiture terrasse d'une superficie utile globale de 1237,50 m² ( hors terrasse) .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548a

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Ont été entendus : Monsieur MOIGNARD, en son rapport, Monsieur X... sur les motifs de son appel et en son interrogatoire Monsieur l'Avocat Général en ses réquisitions Maître GARET en sa plaidoirie Le prévenu

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421686

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00199

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

qualité de magasinier par la société Exacompta pour travailler sur le site de Paris ; que jusqu'en mars 2007, il travaillait de 18 heures à 6 heures et percevait une prime de nuit ; qu'à la suite de son

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750518

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

d'Etat : - annule pour excès de pouvoir les décisions n° 87-56 du 15 juillet 1987 et n° 87-68 du 23 juillet 1987 par lesquelles la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) a modifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1 du code du travail

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e30ecdc6046d47053b6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société TERREAL, membre du groupe [L] France a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2106393_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B sollicite l'annulation de son CREP en tant qu'il n'a pas été fait droit à ses demandes de modifications du tableau synoptique et de son appréciation littérale. 2.

Source officielle
CC

comm

613724c2cd5801467741822d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Cosmétique et parfums international (la société CPI) et Algotherm cosmopharm (la société Algotherm) ont mené des pourparlers en vue de la distribution par la première d'une gamme de produits désignés sous

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TA

6ème Chambre

DTA_2303265_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000204_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

1°) d'annuler la convention de redevance spéciale conclue avec la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume le 7 août 2018 ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume de modifier

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TA

2ème chambre

DTA_2200691_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

S'agissant de l'arrêté du 20 septembre 2021, les modifications consistent à agrandir l'extension centrale en modifiant sa hauteur et les pentes de toiture, à modifier les façades, à relier l'extension

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301257_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il doit par suite être regardé comme n’ayant pas utilement contesté ce permis et son intérêt à agir contre le permis modificatif ne peut être apprécié qu’au regard de la portée des modifications que celui-ci

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de 117 m2 environ ainsi qu’une cave voutée en sous-sol.

Source officielle