[N] est imputable à la faute inexcusable de la société ; - fixé à son maximum la majoration de la rente prévue aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la caisse

X... inapte, mais au contraire a précisé qu'il était apte à reprendre à temps plein un poste administratif sédentaire, en évitant au maximum la montée d'escaliers et que l'employeur lui ayant proposé dans

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal et emploi de salariés

; qu'un premier arrêt du 25 septembre 2014, rectifié le 11 février 2016, a dit que l'accident du travail était dû à la faute inexcusable de la société D..., a fixé la majoration de rente à son taux maximum

C..., a fixé à son maximum et avec indexation, la majoration de la rente versée par la mutualité sociale agricole du Limousin (la MSA) à M.

de 80 % ; que par jugements en date des 5 juin 2001 et 10 juillet 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum

travail ; que, par jugements des 19 octobre 2000 et 13 septembre 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum

comparution personnelle, présentée par la personne mise en examen en même temps que sa déclaration d'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum

n'avait pas pour objet d'empêcher l'accès au bassin, mais seulement pour but de permettre aux joueurs de golf ou aux ouvriers ayant pénétré à pieds dans le bassin à l'endroit où celui-ci a une profondeur maximum

justice ; qu'il a envoyé à celui-ci une lettre où il écrivait notamment : " je ne trouve pas de mot pour qualifier votre attitude qui consiste à multiplier les procédures et les actes pour tirer le maximum

du crédit, la banque lui verserait la différence entre ce montant et le cours réel et que, si celui-ci était supérieur à ce montant, la banque lui verserait la plus-value dans la limite d'un cours maximum

Protectas SDC ; qu'ayant démissionné le 31 août 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'un rappel d'indemnités de panier calculé sur la base de 50 % du tarif maximum

la société Rabilloud avait reçu la copie au moment de l'établissement de la police d'assurance, précisant que le conseil d'administration de la Mutuelle des transports pouvait fixer les fractions du maximum

spécialisée, d'un thérapeute en rééducation et d'un orthophoniste, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en lui allouant une rente d'un montant annuel maximum

Syntec, et que le décompte du temps de travail effectif était prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum

victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits des ayants droit de la victime, ayant dit que la maladie professionnelle de la victime était due à la faute inexcusable de son employeur et fixé au maximum

.] : - à la peine de onze (11) années de réclusion criminelle, - à une mesure de suivi socio-judiciaire durant cinq (5) années, - à une injonction de soins, - à trois (3) ans la durée maximum de

[H] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 14 octobre 2020 à 13h50 et disant que la présente ordonnance sera