CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

78 548 résultats pour « légitimation post »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c3cd5801467742055d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

rapport" selon les propres termes des mis en examen ; qu'il s'agit là d'une manière de contourner les règles prévues par le Code de procédure pénale en matière d'expertise et de désignation d'expert, de légitimer

Source officielle

Page 96 sur 3928

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372582cd5801467741e60f

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

la fraude " ; " alors, d'une part, que le renseignement " anonyme " parvenu aux services de police, pas plus que la " venue d'un individu de type maghrébin " dans l'immeuble surveillé, ressortant porteur

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424211

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

avoir cru, de bonne foi, qu'il n'était pas applicable ; qu'au demeurant, la prétendue saisine par ses soins de la commission mixte consultative franco-marocaine est une affirmation totalement dénuée de portée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e22c

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

A la suite de deux visites médicales en date des 2 et 18 juin 2008 le médecin du travail le déclarait inapte au poste de travail de cavalier d'entraînement mais "apte à un poste sans effort au niveau des

Source officielle
CC

civ2

60794cb69ba5988459c46876

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

devait figurer le numéro gagnant, lui-même compris entre 1 et 20 ; que selon le règlement du jeu, le numéro gagnant était le numéro 19 ; qu'il résultait clairement de ces documents que le gain d'un poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

'', ce qui heurtait sa liberté d'entreprendre ; que cependant, pour juger que cette obligation faite à la société Distribution Voltaire de cesser d'ouvrir le dimanche après-midi poursuivait un but légitime

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 1er septembre 2024, alors que le "[Etablissement 1]" s'apprêtait à franchir une écluse à l'entrée du port d'[Localité 1] (Belgique), M. [U] engage une manœuvre afin de ralentir son unité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01962

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Guillaume A..., les circonstances dans lesquelles celle-ci s'exprime loin d'inciter à l'accepter comme une libération ont légitimement fait craindre un risque d'être tué ; qu'en effet cela se déroule en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L'inspection du travail a ensuite adressé un courrier à l'employeur au sujet des postes de veilleurs de nuit et informé le procureur de la République de faits ne relevant pas de ses compétences mais lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00040

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il n'est pas interdit que des restrictions légitimes

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d884965b5d9df3268f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

6137263ccd58014677423ff4

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

d'un procès-verbal en cours de procédure ; que c'est à bon droit que le tribunal a annulé la citation intervenue tardivement en faisant état de faits sur lesquels Maurice X... n'a pu débattre, ce qui a porté

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eea

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Etats membres et ne constituaient donc pas une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 du Traité instituant la Communauté européenne ; que ces restrictions étaient justifiées par le souci légitime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00657

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

l'article 78-3 du code de procédure pénale qu'il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie pour vérification d'identité, que pour vérifier cette identité les enquêteurs étaient parfaitement légitimes

Source officielle
CC

comm

61372339cd5801467740707a

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes

Source officielle
CC

soc

SSM devant la cour d'appel, dirigées exclusivementc/Mme X

61372280cd580146773fdc2b

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Attendu que l'URCE et la SSM font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait se prononcer sur la contestation de l'employeur, qui a un intérêt légitime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01339

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ce que l'entraide internationale prévue par ce règlement avait été utilisée pour obtenir des autorités britanniques des informations concernant la société [2] aux motifs inopérants que les questions posées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300744

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

; que le juge saisi du caractère abusif du refus du bailleur doit rechercher, au-delà de son refus in fine, écrit et non explicite, les circonstances ayant entouré ce refus et en conséquence, la légitimité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300569

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

d'entrée n'était pas posé de niveau, - la trappe d'accès au vide sanitaire manquait, - la pose de la gouttière devait être reprise car les tuiles arrivaient devant et l'eau était rejetée par-dessus, -

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b5cdc6046d477e0315

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ont saisi le juge de l’exécution de céans aux fins de voir dire et juger inopposable aux parents du demandeur le titre exécutoire rendu le 2 mars 2005 par le Tribunal d'instance d'Amiens en ce qu'il porte

Source officielle