AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd5801467742055d
19 janvier 2000
19 janvier 2000
rapport" selon les propres termes des mis en examen ; qu'il s'agit là d'une manière de contourner les règles prévues par le Code de procédure pénale en matière d'expertise et de désignation d'expert, de légitimer
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cr
61372582cd5801467741e60f
20 mars 1995
20 mars 1995
la fraude " ; " alors, d'une part, que le renseignement " anonyme " parvenu aux services de police, pas plus que la " venue d'un individu de type maghrébin " dans l'immeuble surveillé, ressortant porteur
Source officielle