civile, le 11 septembre 1996 ; que le magistrat instructeur n'avait été saisi du délit d'usage de faux qui aurait été commis à l'audience du juge de l'exécution du 17 novembre 1993 ni par la plainte initiale

que, quelle que puisse être l'imprécision de la prévention sur ce point, il est manifeste qu'est reproché au demandeur le recel de six oeuvres d'art telles qu'elles ont été décrites dans la plainte initiale

Y..., architecte ; qu'après remplacement du matériau initialement prévu par un matériau plus lourd sans modification des supports, des désordres ont été constatés avant réception et que la SCI a sollicité

n'aurait permis de prévenir ou d'empêcher une telle agression, sauf à installer des façades de quai dans toutes les stations ce qui, compte tenu de l'ampleur des travaux et du fait que la SNCF n'était

celle du 4 mai 1988 correspondant à celle à laquelle il avait été autorisé à exercer une activité libérale au sein du centre hospitalier de Creil mais celle du 31 août 1992, date à laquelle il s'est installé

unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006), que la société Créations et parfums a, en avril 2000, chargé de la réparation de son installation

de la valeur du bien résultant des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux consistant à mettre aux normes une installation électrique et à installer une cuisine dans un logement

Un procès-verbal de réception, sans réserve, des équipements installés par la société Locatel, a été signé par le locataire, la société Hôtel de Banville le 29 décembre 2009.

[W] a conclu avec la société Sol'in air un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques ; que, par acte du même jour, la société Banque Solféa (la banque) a consenti à

autorisation à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

X... faisait utilement valoir que la garde de l'installation d'eau, prétendument défectueuse, avait été transférée aux locataires lors de la conclusion des contrats de bail ; qu'en se bornant à retenir

nucléaires de base, 4.3.1. et 4.3.3. de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, 121-2, 131-40 et 131-41 du code pénal, 427, 536

moyen, que, 1 ) l'employeur conserve le droit, pendant la période de délai congé, pendant laquelle le contrat de travail est toujours en vigueur, de renoncer à la décision de licenciement prise initialement

financement, la cour d'appel a dénaturé l'intention des parties, alors, 2 / qu'agissant dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, la société ITMI avait le droit de revenir sur son accord initial

et d'avoir rejeté sa demande en paiement au titre d'avances sur commissions trop perçues, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que, selon le contrat initial

procédure collective ; qu'en le condamnant néanmoins à supporter une partie du préjudice subi par les époux X..., tandis qu'elle constatait que ces derniers, conseillés par leur notaire, l'avaient initialement

paraissaient pas correspondre totalement à la requête effectuée à l'époque, laquelle était défavorable à la société EDF-GDF ; qu'il en ressortait sans ambiguïté que la société EDF-GDF avait modifié la liste initiale

X... avait renoncé au délai initialement prévu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 1989) d'avoir accueilli la demande de M.