-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

I ter. – Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

Code de l'environnement

En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel de desserte forestière annexé au programme régional

Article 1

—

Enquête flux touristiques en Guyane. L'enquête a pour principal objectif de recueillir des informations quantitatives et qualitatives sur les touristes qui visitent le département afin de suivre le développement de ce secteur.

Article Annexe II

—

Guyane Cayenne-Félix-Éboué. La Réunion La Réunion-Roland-Garros, Saint-Pierre-Pierrefonds. Mayotte Dzaoudzi-Pamandzi. Nouvelle-Calédonie Aéroport international de Nouméa La Tontouta, Lifou, Magenta Saint-Barthélémy Aéroport de Saint-Barthélémy.

Article 9

—

assimilées à des périodes d'emploi salarié : a) Sans limite : - les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane

Article Annexe

—

111 Val-de-Marne 135 222 5 830 Val-d'Oise 54 115 4 022 Guadeloupe 0 28 837 Martinique 0 27 696 Guyane

Article Annexe

—

0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € Guadeloupe 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € Martinique 0,00 0 € 0,00 0 € 1,00 39 477 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € Guyane

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

Code des postes et des communications électroniques

. – 1° Pour l'application du présent article en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : -" instance de concertation départementale " sont remplacés par

Article R102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 09

Code de l'urbanisme

18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit " Grigny 2 " à Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 ; 19° A l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane

Article L515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code de l'environnement

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.

Article D1611-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code général des collectivités territoriales

locaux ; b) Dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ; c) Neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane

Article Annexe III

—

Dispositions spéciales applicables au département de la Guyane. 4.1.

Article 44

—

Il est prélevé en 2014 aux départements de la Guyane et de La Réunion, au titre de l'ajustement des compensations pour l'année 2011, un montant total de 4 949 033 € figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent II.

Article 9

—

article, augmentée le cas échéant de la durée prévue au § 5. 3° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du 1° et à celles du 2°, la durée d'indemnisation pour le demandeur d'emploi résidant, à la date d'ouverture des droits, en Guadeloupe, en Guyane

LEGIARTI000049827483

—

Agence régionale de santé Guyane. Agence régionale de santé Haute-Normandie. Agence régionale de santé Ile-de-France. Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon. Agence régionale de santé Limousin. Agence régionale de santé Lorraine.

Article Annexe II

—

Les mesures en faveur de la filière forêt et bois Les forêts de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion représentent plus de 8 millions d'hectares, soit plus d'un tiers de la forêt française.

LEGIARTI000028182007

—

Sont exclues les demandes n'ayant pas pour objet de raccorder un utilisateur physique ; et -une offre de service téléphonique au public incluant les communications en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion

Article Liste n° 3

—

Kourou Guyane Réservé aux aéronefs basés et aux pilotes autorisés pour une utilisation dans le cadre des activités opérationnelles de la base spatiale et pour des évacuations sanitaires en situation de crise accidentelle majeure.

Article 59

—

A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter de 2020, le département de La Réunion ne bénéficient plus des ressources de compensation issues du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences

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