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7 414 résultats pour « gratification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00732

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

l'arrêt des mesures et pressions ainsi que le maintien de tous les avantages tels qu‘exposés dans ma lettre d'embauche du 25 septembre 1980, c'est-à-dire, au niveau du traitement, des primes, des gratifications

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00472

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de constance, généralité et fixité ; qu'un usage n'a un caractère général que si la gratification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01108

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

de 5 points de base et, dans le même temps, amputé de 12 points personnels ; qu'au début de l'année 1981, le coefficient servant à calculer son salaire a été gratifié de 30 points de base et, dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

de 5 points de base et, dans le même temps, amputé de 12 points personnels ; qu'au début de l'année 1981, le coefficient servant à calculer son salaire a été gratifié de 30 points de base et, dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01147

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

de 5 points de base et, dans le même temps, amputé de 12 points personnels ; qu'au début de l'année 1981, le coefficient servant à calculer son salaire a été gratifié de 30 points de base et, dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb8a

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Que les intimés s'opposent à cette demande en faisant valoir que cette prime qui était sans lien avec les résultats de l'entreprise, n'avait aucun caractère de fixité ; qu'il s'agissait d'une gratification

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b89f3eca0c5f0008398fe0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le chef de redressement relatif aux gratifications versées à une stagiaire, elle explique qu'il a été constaté, lors du contrôle, qu'une stagiaire préparant un Master 2 à l'université de [Localité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100656

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

ses avocats, - la clause querellée était parfaitement claire et d'ailleurs, Monsieur U... l'avait partiellement exécutée lui-même, le 15 juillet 2008, en s'octroyant 100.000 euros à valoir sur la gratification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd897a0

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Gratifications versées à des stagiaires: formation professionnelle continue. 5. Gratifications versées à des stagiaires: stage obligatoire en entreprise. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02330

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

prime spéciale, dont il avait été privé, visait à récompenser un travail exceptionnel, qu'elle était demeurée exceptionnelle et que chacun des bénéficiaires avait reçu un courrier justifiant cette gratification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00595

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

à payer aux salariés pour la période postérieure à décembre 2000 les sommes dont le montant figure à son dispositif à titre de rappels d'unités complémentaires, de congés payés afférents et de gratifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043b

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90442

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201954_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab667e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

29 819 euros à titre de rappel de salaire du mois de février 2018 à août 2019, - 2 981 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, - l 656.61 euros à titre de gratification

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f363dc6faf0009588849

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ressort des documents produits aux débats (pièce n°15 et 16 de l'appelant et n°57 de l'intimé) que si les entreprises peuvent verser à leurs stagiaires des gratifications qui, si elles ne dépassent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301203_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

La circonstance que cette proposition d'aide en contrepartie d'une gratification s'inscrit dans une pratique habituelle au sein de l'école et que si le père de l'élève avait estimé que cette proposition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035a21c55b5a006c2ad95b8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Ces éléments me conduisaient à le positionner dans le groupe des collaborateurs ne percevant pas d'augmentation individuelle régulièrement et avec une gratification faible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e268

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

chantier à Bahrein en qualité de Mécanicien Chef d'Equipe, moyennant un salaire de référence mensuel de 7. 730 F auquel venaient s'ajouter chaque mois les sommes de 387 F à titre de " prorata de gratification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00491

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Dominique X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la gratification annuelle et des

Source officielle