moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 octobre 2000), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L 231-1 et suivants du Code de la construction

Y... a été exproprié, par ordonnance du 16 mai 1980, d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Saint-Denis en vue de la construction d'un collège ; que, par acte d'huissier de justice

Z..., liquidateurs judiciaires des sociétés Eurobatec et SECAPRI ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 1996), que la société Sélectibanque a entrepris l'édification

a chargé la société GMDC de l'exécution des travaux de terrassement préalables à l'édification d'un groupe d'immeubles à construire sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Toutefois, est autorisée la construction de bâtiments jouxtant la limite latérale dans le cas de constructions de bâtiments annexes jumelées et édifiées simultanément" ; Considérant que ces dispositions

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2001) que les époux X... sont propriétaires, depuis 1966, d'un lot faisant partie du lotissement Le Lac sur lequel ils ont fait édifier

    Les 7 décembre 1993 et 18 décembre 1995, la mairie délivra au requérant des autorisations de construction pour l'édification d'une maison.

X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat de construction du 4 février 1987, chargé la société PCA Constructions (société PCA) de l'édification d'une maison "hors d'eau, hors d'air en main-d'oeuvre", les

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 28 novembre 2000), que la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) a prêté son concours financier à l'édification

Afin de financer l’édification de la construction immobilière, les époux [E] ont contracté un prêt auprès du CREDIT LYONNAIS (LCL), le 27 décembre 2022, pour un montant de 1.100.000 €.

Ainsi, le rapport de présentation, qui se réfère à l’étude de densification actualisée, prévoit désormais la construction de 320 logements sur 9,2 hectares, soit une densité de 34 logements par hectare

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZAYTOUN Essam, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, pour construction

par la SCI Symphonia, qui n'est pas adossé à la falaise et ne s'éleve pas jusqu'en haut de celle-ci, ne leur apparaissant pas conforme à celui prévu au propre projet de construction de la SCI Symphonia

se produisent le long des façades de l'immeuble, que ces équipements répondent à la définition de l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation et qu'il s'agit d'un gros ouvrage relevant

2°/ Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) , au profit de la société Maine construction

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; 4.

existante, et le traitement des clôtures, indique que les arbres seront conservés et que les acquéreurs abattront les arbres suivant leur projet de construction.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de démolition : en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire,