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165 727 résultats pour « difficulte d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101224

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

testament litigieux ; que celle-ci démontre au contraire la volonté appuyée de la testatrice de disposer de façon précise et claire de ses biens, en essayant autant que faire se peut d'éviter toute difficulté

Source officielle

Page 96 sur 8287

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CA

1re chambre 2e section

6160964941ad74d62c181873

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

le droit de liquider l'astreinte et de statuer sur les difficultés d'exécution, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner solidairement les défendeurs à lui payer 4000€

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100662_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'indemnisation des difficultés d'exécution du marché : 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300317

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

inhérentes au déroulement du chantier qui faisaient obstacle au respect du planning prévu ; il s'en déduit que des difficultés d'exécution et des retards sont apparus avant que la société Sgetas ne soit

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

difficultés d'exécution, du reste théoriques et inexistantes puisque la société [I] n'a jamais exécuté ni commencé à le faire ni tenté de le faire.

Source officielle
CC

civ1

é un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C110549

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

composant au vu de leur pièce 2 « La puissance d'un groupe » ; que le recours à la sous-traitance par la société Continentale TMO pour réaliser les travaux ne constitue pas non plus un indice de difficulté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162be8499b588421c5e37be

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

qu'il a retenu l'existence d'une difficulté d'exécution, - dire que la demande tendant à voir radier Maître [L] est irrecevable car nouvelle en appel, En conséquence, - débouter l'appelant de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc806b63637c907b78a4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

BLANCHISSERIE 2000 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Emilie SALVADO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6a97cdc6046d47f4ac6d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] [Localité 2] VERDIER Me Nicolas MERGER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

Source officielle
CA

JEX

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la liquidation Le premier juge a considéré que le syndicat des copropriétaires principal de l'immeuble Centre Commercial d'Affaires Les Nations (ci-après désigné le syndicat) justifiait de difficultés

Source officielle
TJ

Jex

68e011bd74e929a9d8f9ea26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS En vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100461

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2009 alors qu'en sa qualité de signataire du Protocole, il avait qualité pour saisir rapidement le Bâtonnier des difficultés

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303055_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

causé par l’épidémie de covid-19, n’a entrainé qu’un surcoût lié à la présence à 11 réunions de chantier, qui a déjà été indemnisé, et la prolongation de la durée du chantier n’a pas engendré de difficultés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0505DEC000359918

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

Elle prit acte de l’intention de l’État belge de porter devant le juge des saisies les difficultés d’exécution de l’arrêt du 7   décembre 2016, et ordonna aux requérants de ne plus entreprendre de

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d2e74459e0c7ed0aca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SCI PERFORCO dispose d’ores et déjà d’un titre exécutoire, pour obtenir l’exécution de travaux.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39ea6be9c926c7ca9ab

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas apparaître comme passagère ou purement conjoncturelle, être directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202830_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- s'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efbc

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

En tout état de cause toutes les diligences auraient été accomplies dans les délais les plus brefs compte tenu de l'ampleur des documents à rassembler et des difficultés à le faire à la suite du changement

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ressort de ce rapport que diverses non-conformités, non-façons, réserves et difficultés d'exécution ont été relevées au cours de l'opération de construction.

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1ad2fa6fd0f804065e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l'exécution Pour retenir sa compétence matérielle, le juge de l'exécution a considéré que le présent litige avait pour objet des difficultés et

Source officielle