AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101224
22 octobre 2014
22 octobre 2014
testament litigieux ; que celle-ci démontre au contraire la volonté appuyée de la testatrice de disposer de façon précise et claire de ses biens, en essayant autant que faire se peut d'éviter toute difficulté
Source officiellePage 96 sur 8287
1re chambre 2e section
6160964941ad74d62c181873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
le droit de liquider l'astreinte et de statuer sur les difficultés d'exécution, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner solidairement les défendeurs à lui payer 4000€
Source officielle