AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officiellePage 96 sur 174
Pôle 1 - Chambre 8
69e31419cdc6046d47a79fee
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour propos outrageants La société GMC soutient que la société GDP Vendôme l'a diffamée par les propos qu'elle tient dans ses conclusions d'appelante, l'accusant
Source officielle