l'arrêt n° RG : 15/01492 rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté

Marne-la-Vallée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

qu'elle perçoit lorsqu'elle poursuit les membres des professions la constituant en paiement de ces cotisations.

Le 5 juin 2018, elle a été victime d'un accident pour lequel elle a été placée en arrêt maladie non professionnelle et elle n'a jamais repris le travail. 3.

Le 4 mars 2024, Mme [K] a été présentée au procureur général qui lui a notifié la demande d'arrestation provisoire. Elle a été placée sous contrôle judiciaire. 4.

A défaut d'adoption d'un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1.

est Tour Elf, cedex 45, 92058 Puteaux La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

VERMANDOISE INDUSTRIES, qui a pour activité la production de sucre et d'isoglucoses, a constitué, au titre des exercices clos les 30 juin des années 1982, 1983, 1984 et 1985 des provisions en prévision

industries, sise ... (8ème), en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.268 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à la SAS DLM ISO l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

à valoir sur leur coût ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait prendre à sa charge le coût des travaux, alors, selon le moyen, "1 / que l'alinéa 3 de la clause du bail du 16

la société, les versements à ce régime de retraite, au motif qu'ils constituaient des contributions patronales au financement de prestations complémentaires dépassant le seuil de l'exonération de cotisations

Or, les frais d'acquisition d'un nouveau logement excèdent les prévisions de l'article 8 du dit décret, dans la mesure où il ne s'agit ni de dépenses nécessaires à un logement provisoire, ni de déménagement

Les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

R..., au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, une somme calculée sur une base de 1 500 euros par mois, sans expliquer pourquoi elle présumait que la profession à laquelle M.

non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l'une des autres sections professionnelles ce qui est le cas de la SARL New Com Média ; que l'article L.311-2 du Code de

aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa version applicable en janvier 2004, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale disposait qu'entraient dans l'assiette des cotisations