péremption a seulement pour effet de rendre le droit hypothécaire inopposable aux tiers, mais non de faire disparaître ce droit à l'égard du constituant, à l'égard de qui la convention d'hypothèque conserve

A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

Chanut conseiller rapporteur, M.

X... avait subsisté après le transfert de son contrat de travail, que "la société Dipa Production comprenait un seul site, à Meaux, et employait environ 150 salariés", que ce site, "avait conservé son

Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache, M. Bruyère, conseillers, M.

(les consorts Y...), à la société civile La Brenta (la SCI), et à la société Eldeer, en qualité de co-emprunteurs solidaires, une ouverture de crédit s'élevant à 80 625 000 francs belges soit une contre-valeur

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

y exerçait suffisent à lui conférer à titre personnel la qualité de citoyen chargé d'un service public ; que l'article incriminé évoque le contrôle qu'en sa qualité de président du Conseil supérieur René

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Z... et aux consorts Y... la somme de 2 227 545 francs en réparation de leur préjudice matériel

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

à ce qu'elle écrit, ce n'est pas le conseil national de l'ordre des médecins mais le conseil du docteur Y... dans l'un de ses mémoires, qui estime que "cette affaire est le fruit de rumeurs et de calomnies

Lavigne, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen