des ports maritimes ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 3.c, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 10 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 2015 du Code civil ;

En outre, l’activité de loueur de meublés de tourisme fait partie du secteur d’activité de l’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, au sens et pour l’application des dispositions

grève des aiguilleurs du ciel, le retour d'un voyage touristique en Israël organisé par la société Touriscope, auquel participait M.

prescrite ; Sur la demande de nullité des marques litigieuses : Considérant, aux termes de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, que « Ne peut être adopté comme marque un signe

prescrite ; Sur la demande de nullité des marques litigieuses : Considérant, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, que « Ne peut être adopté comme marque un signe

, prévue aux articles L. 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. 2.

», à un contrat de travail à durée déterminée saisonnier lorsqu'elle connaît, à l'occasion de cette saison, un accroissement de son activité de transport de tourisme ; de sorte qu'en décidant en l'espèce

[I] présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à la société Normandie tourisme d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut

En effet, le bâtiment étant conçu dès l'origine comme étant à destination de résidence de tourisme, un tel aménagement, obligatoire, ne peut être loué à un prix élevé, sauf à voir compromettre l'équilibre

le « leader européen de la gestion de résidence de tourisme » et précisant, « dans les « garanties » », que le loyer était « garanti par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le taux d'occupation

le « leader européen de la gestion de résidence de tourisme » et précisant, « dans les « garanties » », que le loyer était « garanti par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le taux d'occupation

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 23 de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu que Mme

- la commune doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport, et par une délibération du 18 mai 2021, son conseil municipal

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - l’arrêté du 10 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.