Spacekey), dont ils étaient associés, la société 3D Plus a présenté quatre requêtes en désignation d'un huissier de justice aux fins, d'une part, de procéder à des mesures de saisie-contrefaçon et, d'autre

possession frauduleuse, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal et ne satisfait pas aux exigences de son existence légale ; "alors, d'autre

En l’absence de réponse la commission de recours amiable, la société [1] a estimé être destinataire d’une décision de rejet implicite.

EXPOSE DU LITIGE : La SARL [1], sise à [Localité 4], qui exerce depuis le 27 août 2001 une activité d'exploitation de toutes entreprises de taxi, dispose de six autorisations de stationnement ( ADS

par litre ; qu'en se contentant de mentionner "l'imprégnation alcoolique" du prévenu, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'état alcoolique et a violé l'article L. 1 du Code de la route ; "alors, d'autre

[E] et la société Areas dommages ne contestent plus l'implication du véhicule conduit par l'un et assuré par l'autre. Par ailleurs, le droit à indemnisation intégrale de M.

pénale dispose que lorsqu'une personne est remise aux autorités françaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, elle ne peut être poursuivie ou détenue pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 33 ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai

cependant, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sans s'expliquer sur ce point et sans motiver sa décision sur l'action civile, entachant ainsi son arrêt d'un défaut de motifs ; " alors, d'autre

.; qu'il ressort de l'enquête que tous étaient en compagnie de Frédéric Z..., le 6 mars 1995, et qu'ils se trouvaient ensemble, avant l'interpellation de ce dernier; que, d'autre part, Yaya A...

Y... avait pu faire naître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession d'actions du 5 mai 1993, toutes notifications

. ; "aux motifs que "les dispositions des articles 145-1 et 114 du Code de procédure pénale n'ont d'autre finalité, explicite ou implicite, que de donner à la partie concernée et à son avocat le temps

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret

accueillant et/ou accompagnant toute personne se trouvant en situation de fragilité et/ou de dépendance que ce soit de par sa santé, son handicap, sa situation familiale ou sociale, son âge, ou toute autre

Le 11 décembre 2017, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé le rejet de la demande de M.

contractuel de l'Etat, engagé par le ministère des postes et télécommunications, qu'il a été affecté à la direction générale des Télécommunications ayant la responsabilité du projet "Transfax", et, d'autre

Les investigations ont conduit à soupçonner l'implication, dans cette affaire, de M.