Par conclusions du 19 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions'; débouter les époux [J]

641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale,

Conseils en vertu de l'article 369 du code de procédure civile par l'effet du jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire en date du 9 mars 2023, elle a été reprise avec l'appel en cause de son liquidateur

1844-7,7°, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 641-9, II, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsque le débiteur

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

R. 641-27 du code de commerce ; ° Dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Mars 2007, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 1154 du code Civil, 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

703 du code de procédure civile ancien, d'une part, de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, d'autre part, quand le redressement avait été converti

[E] a poursuivi l'exploitation de son activité en dépit du jugement de conversion en violation du principe du dessaisissement énoncé à l'article L. 641-9 III du code de commerce.

Par ailleurs, aux termes de l'article L 641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Il résulte des articles L. 641-9, II, du code de commerce et 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que l'ouverture de la liquidation judiciaire ne met

L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en compte des conclusions communiquées par la société Jocaflor En application des dispositions de l'article 641-9 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce

La condamner à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.