AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e751dccdc6046d47001171
15 avril 2026
15 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête
Source officiellePage 96 sur 1903
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69b780edcdc6046d47d0fd04
16 avril 2025
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particuliers les articles L.644-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du
Source officielle