par l'article L 621-83 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le commissaire à l'exécution du plan peut voir sa mission prolongée pour vendre les biens non compris

être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code

L. 622-28 du code de commerce) ; Attendu que le prêt litigieux n'ayant pas été spontanément remboursé par la débitrice, la C.

450 du code de procédure civile.

, qui est un agent public, ne saurait être regardée comme une délégation de service public ; que le choix du préposé ne peut, dans ces conditions, porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office

du Code de procédure pénale lorsque la chambre d'accusation est saisie, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article 173, "tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent"

L. 651-2 du code de commerce.   4.

1147, devenu 1231 du code civil, et l'article R. 4624-10 du code du travail.

Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014.

Elle conclut à la garantie in solidum sur le fondement de l'article 1382 du code civil de M.

L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses

Par conclusions du 25 avril 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce, et des articles 2, 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - très subsidiairement, débouter la SARL [7] de sa demande d'indemnisation provisionnelle.

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes