R. 223-30 du Code de commerce, que le gérant doit être convoqué à l'audience dans les conditions prévues à l'article L. 223-37 du Code de commerce ; que l'assignation a été délivrée à monsieur René X.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 18 janvier 2023, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : - la recevoir

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'issue des débats à l'audience, les parties sont d'accord pour que l'affaire soit renvoyée pour être plaidée au fond, dans le cadre des dispositions de l'article 873-1 du code

873 du code de procédure civile et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3) Alors qu'en application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, la clause d'un contrat qui crée un déséquilibre significatif

873, alinéa ler, du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce et 873, alinéa 2, du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1336 du Code civil Vu les pièces produites à l'appui des

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que les effets acceptés représentent une reconnaissance de dette, que les époux A

Guigal Social demandent à la cour : Vu les articles 9, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1342-10 et 2249 du Code civil ; Juger les sociétés Guigal

Aux termes de son acte introductif d'instance, la SELARL ASTEREN ès-qualités Nous demande de : Vu les articles 700, 873 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'assignation, Vu les pièces, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SARL NORMANDIE à verser par provision à

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures