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19 355 résultats pour « article 852 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852793

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852799

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100704

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

276-3 du code civil» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 dispose que l'article 276-3 du code civil est applicable à la révision, à la suspension ou à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300990

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que, à supposer les motifs des premiers juges adoptés par la cour d'appel, en justifiant la somme de 19.097,23 euros comme étant celle « proposée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6585e139638cf45b25ce585c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En outre, et en vertu du principe de l'oralité des débats telle que prévue à l'article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposante qui n'est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905698_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

code de l'urbanisme, d'une demande de démolition du local appartenant à la SCI Port'Invest situé 854, chemin des Impiniers à Vallauris Golfe-Juan.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e59c25a97f0381f5549

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0bdfa2b128a2997685720

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

BRAND ESSENCE HOLDING Pris en son établissement sis [Adresse 1] (Siret 851 831 057 00035), demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sarah GENSOLLEN de la SELARL ARCOLIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d7fb47251e2b2424b989

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 21/38473 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPXJ N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c3

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c404c2

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110391

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

1382 du code civil et de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ Alors de quatrième part et en toute hypothèse, que la vente ne peut être poursuivie par le créancier premier

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f97

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en condamnant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101018

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

815 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a150cdc6046d4706e078

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69690f16cdc6046d4769d1f7

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10533

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e274

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

, contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'homicide involontaire ; Vu l'article 574 du Code de

Source officielle

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