LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 631-15, II, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal ne

[RJ] [Z] afin de voir désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6.

A..., demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   1°) de suspendre l’exécution, d’une part, de la décision du 28 mars 2025, confirmée

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

1999 ; que l'actif de la succession s'étant révélé supérieur au montant fixé par l'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a poursuivi le recouvrement des arrérages servis et a, le

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'indivisaire titulaire d'une créance résultant

R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 815-11 du même code, “l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, après avoir rappelé que si l'alinéa 2 de l'article 815-17 du Code civil interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de

Or, il ressort que les demandes de la requérante, formées en application des articles 815-6, 815-9 et 815-11 du code civil, ne relèvent pas du juge du fond mais doivent, conformément à l’article 1380 du

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se

Par acte du 10 novembre 2022, Mmes [P] et [V] [Y] ont assigné Mme [N] [Y] devant le tribunal judiciaire d'Avignon sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, afin d'être autorisées à vendre seules

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.

Elles ne peuvent enfin se prévaloir de l'article 815-2 du code civil alors qu'un mandataire a été désigné et que leur action ne peut être qualifiée de mesure conservatoire.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

X... du 9 novembre 1982 au 29 décembre 1998 ne pouvait pas porter sur une occupation antérieure au 13 janvier 1995, en application de la prescription quinquennale posée par l'article 815-10 du Code civil

2, définit les actes de disposition et de l'article 815-3 du code civil ; que cet article énonce que les ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité

815-9 du Code civil, M.