700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.”

Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: statuer

Sur la demande d'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur la maison d'[Localité 8] Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 22 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1799-1 du code civil et 789 du code de procédure civile, de : Réformer l'ordonnance entreprise

Ceci étant exposé, c'est à bon droit que l'appelante critique le juge de la mise en état en son appréciation des pouvoirs que lui confère l'article 789 du code de procédure civile, modifié par décret du

La [27] a interjeté appel partiel de cette ordonnance et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 juillet 2024, demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des

Sur la demande d’ordonnance commune L’article 789 5° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est, jusqu'à son

Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent

[P] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1103, 1219 et 1231-1 du code civil et l'article 378 du code de procédure civile, de : - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Mr [R] [J] désigné selon ordonnance des référés

122 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu la clause de saisine préalable du Conseil de l’Ordre prévue au contrat d’architecte, Vu l’absence de pareille saisine

1147 (ancien), 1371 et 1384 et seq. du code civil, Vu les articles 517 et seq., 699, 700 et 752 du code de procédure civile, Vu les articles 441-1 et seq. du code pénal, Vu l’article L. 212-5-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

700 du code de procédure civile.

civil, Vu l’article 1342-10 du code civil Vu l’article 809 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le bail commercial, Vu les pièces versées aux débats, - Constater

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, Mme [G] au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation et 2239 du code civil, demande à la cour de :