778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

450 du code de procédure civile

[Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

LOUIS ET LAURENT HIROU liquidateur judiciaire de la SARL SAUTRON PNEUS TROIS MARES [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure

FONCIERE D’[Localité 2] Société Civile.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900191 du 14 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice

1382 du code civil ; Que cette seconde action fondée sur l'article 1382 du code civil est certes connexe, précise-t-elle, et justifierait la compétence du tribunal territorialement compétent au fond

700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société EUROPE AUTO aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, comprenant ceux de la procédure en référé

778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

prévues par les articles 1240 et 1241 du code civil ; qu'en estimant cependant, par motifs propres, que : « l'existence d'un tel préjudice ne peut être discutée, non seulement comme retenu par les premiers

771, 775 et 916 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, d'autre part, la cour ne pouvait déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, motif pris qu'il s'agissait d'une exception de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ;

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par la SCI JMCJ dans l'affaire ci-dessus référencée.

778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.