AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6a19293ecdc6046d47545495
28 mai 2026
28 mai 2026
[X] [I] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner M.
Source officiellePage 96 sur 27002
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200048
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[R] et de la société [D] à une amende civile, à des dommages-intérêts pour procédure abusive et à l'article 700 du code de procédure civile prononcées par le tribunal, alors « que l'appel ne défère à la
Source officielle