AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69aa4211cdc6046d47ab5718
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés
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CHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu qu'en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si
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