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L. 524-1, L. 524-2 et L. 524-6 du Code de commerce ; 3 ) que la BNP sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait considéré qu'elle était en droit de réclamer l'intégralité du prix de vente

L. 621-5 du Code de Commerce.

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14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

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nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen, qui est de pur droit, est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles 1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code

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L 441-6 alinéa 8 du code du commerce à compter de la présentation de la mise en demeure du 03/08/2021, a débouté la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS du surplus de ses demandes et, en application de l'article

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.