Vu les articles 1134 et 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'arrêt publié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2015, - Lui donner acte de la

n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu l'article 122 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, A titre liminaire : - Constater les irrégularités

Selon l'article 564 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation,

le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... et M.

Dans son arrêt, la Cour de Cassation a retenu, au visa des articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile, qu'en déclarant irrecevable la demande des appelants en restitution de la somme prélevée

700 du code de procédure civile.

Richard et Jean-Marc demande à la cour : – de déclarer l'appel infondé, – vu l'article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable la demande nouvelle portant sur des factures Orange pour

partie principale; que cette demande constitue une prétention nouvelle irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile; - à titre infiniment subsidiaire, que Mme [L], qui a délibérément

[W] [I] soulève son irrecevabilité en invoquant l'article 564 du code de procédure civile.

irrecevables sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de dommages et intérêts formalisée, -de la déclarer en tout état de cause infondée, -de condamner la société Financement

La CEP Bretagne - Pays de Loire soulève le caractère nouveau, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, de cette demande subsidiaire de dommages-intérêts. 

[VX], la demande de communication de pièces sous astreinte et la demande de condamnation des consorts [E] à verser la somme de 320.000 euros sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 564 du Code de Procédure Civile': les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 10 janvier 2019 Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

Mme [H] soulève, en premier lieu, l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles 563 et 564 du Code de procédure civile, dans la mesure où la caisse avait conclu s'en rapporter à la justice

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).