1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 3.

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5, L. 232-7 et L. 232-8 du Code rural, 132-59 du Code pénal

du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 juillet 2025, M.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la seule application de la convention collective faisait échec à l'argumentation développée par

1382 du code civil ; 3 ) que la lettre de l'administration fiscale du 16 octobre 1995 rejetant la réclamation faite par la société Holding Nafre, était motivée par la circonstance que les arriérés

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation

455 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le décalage horaire de travail d'un délégué du personnel titulaire prenant son service à 13 heures, par rapport à l'horaire d'une

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société HK SOUDURE (SARL), représentée par Messieurs [J] et [S] [O], représentants légaux, a comparu et a soutenu sa demande tendant

X... à sa caisse de retraite, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / comme l'énonce l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a reçu Marie-José Y... en sa constitution de partie civile, a ordonné une expertise médicale en vue

au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Luc BOURGES, avoués, à les recouvrer conformément aux dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

31 décembre 1989 pour la même cause ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Michelin faisait valoir