-399 et 396) ; 2) les documents justifiant du raccordement au réseau d'eau potable de ces mêmes parcelles, conformément au POS ; 3) pour les parcelles ayant bénéficié d'un captage, forage ou puits particulier

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

L'article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

RCS [Localité 1] 063 200 059 C/ [W] [J] Le Copies conformes : - Me LAUGERY Pierre - Mme [W] [J] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

Mais comme le rappelle l'intimé, il résulte également de la combinaison des articles 394 et 395 du code de procédure civile, que le demandeur peut en toute matière se désister en vue de mettre fin à l'instance

B se borne à produire l'acte de vente du 16 mai 2016 de la parcelle n° 393 mentionnant une servitude de passage pour accéder à cette parcelle sur la parcelle n° 395.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [F] [N] et de Monsieur [U] [N] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 22 Mai 2025

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Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste par les présentes conclusions de l'instance d'appel engagée par elle devant la cour d'appel de Nîmes selon déclaration d'appel en date du 07 novembre

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Vu les conclusions notifiées le 27 juin 2023 par la SARL Compagnie Immobiliere Perrissel et associés demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile