e) suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, * DECLARER recevable l'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA, ayant

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

(Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

professionnelle Thouin-Palat, pour Roland X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 331 et 378 du code de

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu les articles L. 335-4 et L. 336-2 du code de la propriété

qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1 et 3, du Code de la consommation ; Attendu que, pour

L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction applicable

L. 2323-18, L. 3312-5, L. 3322-6 et L. 3332-3 à L. 3332-6 du code du travail au sein de l'établissement public;3° L'information et la consultation sur l'organisation et la formation professionnelle au

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

R. 332-14 du code de l'environnement. 5.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de parenté ou d'alliance qui y sont précisés, et les dispositions

60 de la loi bancaire, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 et des articles 1892 et suivants du Code civil ; Mais attendu

L. 333-1-1 du code de la consommation ne prévoit le règlement prioritaire des créances des bailleurs que sur les créances des établissements de crédit et les crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants