AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
63d0d58f81a7b805de12b4f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La SARL INGENIERIE CONSEIL TECHNIQUE a conclu au débouté de la société Villa 19 et à sa condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme
Source officielleChambre 1-2
65a0e6a35bbe450008b2cbf2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300684
11 juillet 2019
11 juillet 2019
G..., la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
678172ec6d34da2cbdcda284
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêt de la banque Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166ded788aac83189ea667
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Me [E] demande, au visa des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d24c25a97f0381f4bf9
19 novembre 2014
19 novembre 2014
[R] [M] de ses demandes d'annulation, - vu l'article 32-1 du code de procédure civile, les articles 1382 et suivants du code de procédure civile, condamner M.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2b
24 avril 2024
24 avril 2024
32-1 du Code de Procédure civile ; . condamner Madame [B] [X] à verser aux époux [Y] de la somme de 5.000 Euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; . condamner Madame [B] [X]
Source officiellePPEP Civil
67ec53b5dd062d9f810e8d44
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi cet article prévoit que : "1.
Source officiellePôle JCP
68e88b3c3ea43407b9fba2fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
6947c7a475782d5f06211971
3 octobre 2025
3 octobre 2025
S'agissant de sa demande reconventionnelle, se fondant sur l'article 32-1 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, il soutient que Monsieur [T] a commis une faute dans l'exercice des voies de
Source officielleVENDREDI
69c2db17cdc6046d47ce481d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société LES 2 FRERES SAS et Monsieur, [U], [C], par écritures développées à la barre, demandent au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-7 et 1240 du Code civil, Vu les articles 122 et 700 du Code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603748862f5e6126bc0b9aad
22 avril 2015
22 avril 2015
En application des dispositions de l'article 32-1 du code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur
Source officielleChambre 1-11 référés
6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb
16 avril 2026
16 avril 2026
L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre 1-2
6708bffa445a086e2bcedab1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[I] et la société MMA Iard à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile en raison de leur attitude manifestement dilatoire ; de les condamner à leur verser
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 de la loi n° 71-584 du 16 Juillet 1971 tendant à règlementer les retenues
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136fb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] qu'à la SCP LGA ès qualités de liquidateur des époux [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la présente décision est exécutoire même en
Source officielle1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f6ed
27 octobre 2015
27 octobre 2015
,» outre une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.
Source officielleJCP CTX
69ea6d68cdc6046d474c1010
9 avril 2026
9 avril 2026
code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01237
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 4614-12 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable : 6.
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