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94 704 résultats pour « article 32-1 du code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

63d0d58f81a7b805de12b4f7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La SARL INGENIERIE CONSEIL TECHNIQUE a conclu au débouté de la société Villa 19 et à sa condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6a35bbe450008b2cbf2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300684

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

G..., la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172ec6d34da2cbdcda284

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêt de la banque   Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166ded788aac83189ea667

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Me [E] demande, au visa des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d24c25a97f0381f4bf9

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

[R] [M] de ses demandes d'annulation, - vu l'article 32-1 du code de procédure civile, les articles 1382 et suivants du code de procédure civile, condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

32-1 du Code de Procédure civile ; . condamner Madame [B] [X] à verser aux époux [Y] de la somme de 5.000 Euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; . condamner Madame [B] [X]

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b5dd062d9f810e8d44

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi cet article prévoit que : "1.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b3c3ea43407b9fba2fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6947c7a475782d5f06211971

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S'agissant de sa demande reconventionnelle, se fondant sur l'article 32-1 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, il soutient que Monsieur [T] a commis une faute dans l'exercice des voies de

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2db17cdc6046d47ce481d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société LES 2 FRERES SAS et Monsieur, [U], [C], par écritures développées à la barre, demandent au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-7 et 1240 du Code civil, Vu les articles 122 et 700 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603748862f5e6126bc0b9aad

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

En application des dispositions de l'article 32-1 du code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bffa445a086e2bcedab1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[I] et la société MMA Iard à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile en raison de leur attitude manifestement dilatoire ; de les condamner à leur verser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b15cdc6046d47b0f42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 de la loi n° 71-584 du 16 Juillet 1971 tendant à règlementer les retenues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136fb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[I] qu'à la SCP LGA ès qualités de liquidateur des époux [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la présente décision est exécutoire même en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60366c29d6393c0d3f17f6ed

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

,» outre une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d68cdc6046d474c1010

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01237

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L. 4614-12 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable : 6.

Source officielle

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